Section parente

Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

Code des impositions sur les biens et services

Section 17 : Biens des industries des corps gras

Article D471-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la taxe aux produits des industries des corps gras

Résumé Cette section concerne la taxe sur les produits comme l'huile et la margarine.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

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Article A471-105

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Tarif de la taxe sur les corps gras

Résumé Les produits gras sont taxés à 0,35 euro par tonne.

Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.

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Article D471-106

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Déclaration et acquittement de la taxe sur les produits des industries des corps gras

Résumé Les taxes sur les produits des industries des corps gras sont payées à un institut spécialisé, créé par la loi.

La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.

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Article D471-107

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Période déclarative pour les industries des corps gras

Résumé Les industries des corps gras déclarent chaque année.

La période déclarative est l'année civile.

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Article D471-108

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Déclaration des biens des industries des corps gras

Résumé Les déclarations pour les industries de graisses doivent être faites sur papier.

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.

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Article D471-109

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Modalités de paiement de la taxe sur les produits des industries des corps gras

Résumé Le paiement de la taxe sur les produits des industries des corps gras se fait par virement bancaire SEPA.

La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).

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