Article D453-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la mutualisation de la déclaration
Résumé La mutualisation de la déclaration dure trois ans minimum et commence l'année après l'envoi du courrier.
La mutualisation de la déclaration est constituée sur option du déclarant unique de référence pour une durée indéterminée comprenant au moins trois années civiles.
Elle s'applique à la taxe déclarée au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le courrier prévu à l'article D. 453-32 a été reçu.
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