Article D453-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la Mutualisation des Déclarations pour la Taxe sur les Services Numériques
Résumé Un membre du groupe doit signer un papier pour confirmer qu'il paiera la taxe.
L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.
Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
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