Article D452-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la semaine cinématographique pour la taxe
Résumé Si une semaine de cinéma commence en décembre et finit en janvier, ce sont deux semaines différentes pour la taxe.
La semaine cinématographique s'entend au sens du 5° de l'article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée.
Lorsqu'une semaine cinématographique débute en décembre et s'achève en janvier, les jours de décembre, d'une part, et ceux de janvier, d'autre part, constituent deux semaines cinématographiques différentes.
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