Article D423-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la période déclarative pour la taxe sur le transport maritime de passagers
Résumé Certaines entreprises de transport maritime paient leurs taxes une fois par an.
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article D. 161-27, lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, la période déclarative est l'année civile.
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