Article D422-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur le transport aérien de marchandises
Résumé La taxe pour les marchandises transportées par avion se paie avec celle des passagers, selon des règles précises.
La taxe sur le transport aérien de marchandises est constatée et acquittée de manière conjointe avec la taxe sur le transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.
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