Article D422-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclarations et paiements électroniques pour les taxes aéronautiques
Résumé Les taxes aériennes se déclarent et se paient en ligne comme le disent les ministres.
Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
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