Article D422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service de gestion des taxes dans le domaine aérien
Résumé Le service qui gère les taxes aériennes est choisi parmi les services de la direction générale de l'aviation civile.
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion des taxes est un service de la direction générale de l'aviation civile désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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