Article A422-1
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2026, à 1,3 %.
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Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 1 : Montant des taxes
Article D422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion entre l'euro et le franc CFP
Résumé Cet article dit comment convertir l'euro en franc CFP.
La règle de conversion entre l'euro et le franc CFP est déterminée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.
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