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Taxes sur l'immatriculation des véhicules

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Paragraphe 1

Taxe sur les véhicules de transport

A421-26

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale

Article D421-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des décisions régionales sur la taxe d’immatriculation

Résumé Une règle régionale concernant les taxes de voiture commence à s’appliquer dès le deuxième mois après qu’elle soit officielle ou un autre jour choisi.
Mots-clés : taxe droit administratif régional immatriculation

La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.

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