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Paragraphe 2

Taxe régionale

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Sous-Paragraphe 4

Tarifs particuliers propres à certaines situations

L421-51 — L421-52

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie

Article L421-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe régionale pour les véhicules électriques, à hydrogène, ou combinant les deux

Résumé Les voitures électriques et à hydrogène paient moins de taxes à l'immatriculation si la région le décide.

Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.

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Article L421-50

Pour le véhicule autre que celui mentionné à l'article L. 421-49 et dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.
Lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85, le bénéfice du tarif nul mentionné au premier alinéa est plafonné à une réduction de 750 € du montant de la taxe.

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