La constatation de la taxe prévue à l'article L. 322-62 est effectuée sur support papier adressé au redevable par lettre recommandée avec avis de réception aux échéances déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.

Les échéances prévues à l'article D. 322-54 sont :

1° Le trentième jour suivant la date du fait générateur mentionné au 1° de l'article L. 322-48 ;

2° Le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le fait générateur mentionné au 2° du même article est intervenu.