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Sous-section 1

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

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Paragraphe 7

Paiement de la taxe

L322-63

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 6 : Constatation de la taxe

Article L322-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de la taxe sur les installations nucléaires

Résumé On explique comment on calcule une taxe pour les centrales nucléaires dans l’énergie.
Mots-clés : taxe nucléaire énergie

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par le présent paragraphe.

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Article L322-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation spéciale d’une taxe par le président d’une autorité nucléaire

Résumé Quand la loi veut qu’on déclare une taxe, ici c’est le président d’une autorité indépendante qui la note.
Mots-clés : taxe autorité nucléaire réglementation

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

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