Article D173-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évolution du périmètre de mutualisation des redevables
Résumé Pour ajouter un redevable à la mutualisation, il faut le signaler avant la fin de l'année comptable en mettant à jour la liste et en joignant un document d'accord.
L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 173-12.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
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