Section parente

Sous-section 3

Fonctionnement de la mutualisation

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Paragraphe 2

Fin de la mutualisation

D173-13 — D173-14

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation

Article D173-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la mutualisation du paiement des impositions

Résumé La mutualisation du paiement des impôts est choisie pour au moins trois ans et commence à s'appliquer dès le premier exercice suivant l'option.

La mutualisation du paiement est constituée sur option du payeur unique de référence pour une durée indéterminée d'au moins trois exercices comptables.
Elle s'applique aux impositions devenues exigibles à compter de l'ouverture du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel l'option a été exercée et jusqu'à la clôture du dernier exercice comptable pour lequel elle est dénoncée.

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Article D173-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de mutualisation du paiement des impositions

Résumé Le chef de groupe envoie une lettre avec la liste des membres et leurs papiers pour choisir de payer les impôts ensemble.

L'option est formée par l'envoi d'un courrier au format libre par le payeur unique de référence à la direction des grandes entreprises auquel sont joints les éléments suivants :
1° La liste des redevables, qui comprend, pour chacun d'eux, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article D. 173-8, est également précisée la nature du lien avec le payeur unique de référence ;
2° Les attestations mentionnées à l'article D. 173-10.
Une mise à jour de la liste mentionnée au 1° est transmise à la direction des grandes entreprises au plus tard à la clôture de chaque exercice comptable.

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