Article D173-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'exclusion d'un redevable dans le cadre de la mutualisation du paiement
Résumé Pour retirer quelqu'un du système de paiement mutualisé, on doit prévenir la direction des grandes entreprises dans un mois après la fin de l'année, avec un formulaire et une attestation.
L'exclusion du redevable est notifiée à la direction des grandes entreprises au moyen du modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard un mois après la clôture de l'exercice précédent.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
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