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Sous-section 3

Fonctionnement de la mutualisation

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Paragraphe 1

Véhicules et catégories de véhicules

D421-0 — D421-2

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation

Article D173-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du périmètre de la mutualisation des impositions sur les biens et services

Résumé Après deux ans, on peut ajouter ou retirer quelqu'un de la mutualisation s'il est d'accord.

A compter du deuxième exercice pour lequel la mutualisation est constituée, le payeur unique de référence peut exclure un redevable de la mutualisation ou y intégrer un redevable qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 173-7 ou au 3° de l'article D. 173-8.
L'accord du redevable concerné est recueilli dans les conditions prévues à l'article D. 173-10.

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Article D173-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'exclusion d'un redevable dans le cadre de la mutualisation du paiement

Résumé Pour retirer quelqu'un du système de paiement mutualisé, on doit prévenir la direction des grandes entreprises dans un mois après la fin de l'année, avec un formulaire et une attestation.

L'exclusion du redevable est notifiée à la direction des grandes entreprises au moyen du modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard un mois après la clôture de l'exercice précédent.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.

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Article D173-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du périmètre de mutualisation des redevables

Résumé Pour ajouter un redevable à la mutualisation, il faut le signaler avant la fin de l'année comptable en mettant à jour la liste et en joignant un document d'accord.

L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 173-12.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.

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Article D173-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de sortie de la mutualisation du paiement

Résumé Si un contribuable ne respecte plus les règles, il sort du système de paiement mutualisé et le responsable doit le signaler rapidement.

Le redevable ne relève plus de la mutualisation à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions prévues à l'article D. 173-7 ou aux 2° ou 3° de l'article D. 173-8 cessent d'être remplies.
Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises au plus tard le 24 du mois mentionné au premier alinéa, en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.

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Article D173-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du périmètre de la mutualisation en cas d'absorption

Résumé Lorsqu'une entreprise qui paie les impôts pour un groupe est absorbée par une autre, cela peut changer le groupe d'entreprises concerné par le paiement des impôts, sous certaines conditions.

L'absorption du payeur unique de référence par un redevable qui remplit l'ensemble des conditions pour être le payeur unique de référence est assimilée à une évolution du périmètre de la mutualisation lorsque, au cours du mois de la fusion, une demande de substitution est adressée à la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.
L'attestation de l'accord des redevables mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'absorbant est le payeur unique de référence pour un autre périmètre de mutualisation, sans préjudice de sa faculté à intégrer à cette mutualisation les redevables qui relèvent de celle à laquelle il est mis fin du fait de la cessation d'activité de l'absorbé.

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