Section parente

Section unique

Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune

Section suivante

Paragraphe 1

Constitution de la mutualisation

D173-11 — D173-12

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation

Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation

Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation

Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation