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Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

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Section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

L471-55 — L471-57

Code des impositions sur les biens et services

Section 7 : Paiement des taxes

Article L471-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Les entreprises doivent payer leurs taxes industrielles et artisanales selon certaines règles.

Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.

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Article L471-52-1

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Dérogation au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Le ministre peut repousser la date de paiement des taxes jusqu'à un mois après la déclaration.

Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.

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Article L471-53

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Seuils de franchise pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Des seuils existent pour ne pas payer de taxes sur certains produits industriels et artisanaux.

Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués :

| Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié | Seuil | |-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table | 20 € sur une année civile | | Cuir, chaussure et maroquinerie | 20 € sur une année civile | | Habillement | 20 € sur une année civile | | Ameublement - Bois | 20 € sur une année civile | |Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction| 75 € sur une année civile | | Papier |40 € sur un semestre civil | | Plasturgie et composites |40 € sur un semestre civil | | Fonderie |500 € sur un semestre civil| | Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique |40 € sur un semestre civil | | Corps gras | 20 € sur une année civile |

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Article L471-54

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Inapplicabilité de l'article L. 171-3

Résumé Les règles de l'article L. 171-3 ne s'appliquent pas ici.

L'article L. 171-3 n'est pas applicable.

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