Article L471-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les entreprises doivent payer leurs taxes industrielles et artisanales selon certaines règles.
Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.
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