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Section 7

Paiement des taxes

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Article L471-55

Contrôle, recouvrement et contentieux des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Code des impositions sur les biens et services

Article L471-54

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article L. 171-3

Résumé Les règles de l'article L. 171-3 ne s'appliquent pas ici.

L'article L. 171-3 n'est pas applicable.

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L'article L. 171-3 n'est pas applicable.