Article L471-52-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Le ministre peut repousser la date de paiement des taxes jusqu'à un mois après la déclaration.
Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.
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