Article L455-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé Cet article explique où va l'argent de la taxe sur la production de films.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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