Section parente

Section 5

Taxe sur certains services numériques

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Sous-section 6

Constatation de la taxe

L453-79 — L453-80

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale

Article L453-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques

Résumé Cet article dit qui doit payer la taxe sur certains services numériques.

Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L453-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les services numériques

Résumé L'entreprise doit payer la taxe si elle respecte certaines conditions.

Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68.

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Article L453-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de représentation fiscale des redevables

Résumé Les entreprises doivent nommer quelqu'un pour gérer leurs impôts sur les services numériques.

Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

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