Article L453-77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les services numériques
Résumé L'entreprise doit payer la taxe si elle respecte certaines conditions.
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68.
1 version
1 cité