Article L453-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur certains services numériques
Résumé On trouve les règles de paiement de la taxe sur certains services numériques dans une autre partie du code des impôts.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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