Article L453-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation fiscale des redevables
Résumé Les entreprises doivent nommer quelqu'un pour gérer leurs impôts sur les services numériques.
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
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