Section parente

Section 5

Taxe sur certains services numériques

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Sous-section 3

Montant de la taxe

L453-69 — L453-74

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Fait générateur

Article L453-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du fait générateur de la taxe sur certains services numériques

Résumé Cet article dit quand la taxe sur certains services numériques doit être payée.

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L453-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe sur les services numériques

Résumé La taxe est due à la fin de l'année où l'entreprise gagne de l'argent avec des services numériques et dépasse certains seuils, sauf si elle ferme.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile pour laquelle les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Une entreprise encaisse au cours de cette année une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens des articles L. 453-71 et L. 453-72 ;
2° L'entreprise ou le groupe auquel elle appartient dépasse les seuils de taxation aux niveaux mondial et national.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une entreprise répondant à la condition prévue au 1°, le fait générateur est constitué par cette cessation.

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