Article L433-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité fiscale du titulaire d'une autorisation d'installation nucléare
Résumé Si tu possèdes le permis pour une installation nucléaire, il faut que tu paies la taxe.
Mots-clés : Fiscalité Nucléaire Taxe
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.
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