Article L425-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport
Résumé La taxe se calcule en multipliant les revenus excédentaires par 4,6%.
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ;
2° Le taux de 4,6 %.
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