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Sous-section 4

Exigibilité

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Article L425-14

Détermination des personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Code des impositions sur les biens et services

Article L425-13

Article L425-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance

Résumé Les règles de paiement de la taxe pour les infrastructures de transport sont définies ailleurs dans le code.

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier.

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Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier.