Retour à la section

Section 3

Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Article suivant

Article L423-47

Désignation des dispositions réglementant la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Code des impositions sur les biens et services

Article L423-46

Article L423-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux règles de contrôle, de recouvrement et de contentieux pour la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Résumé Pour les bateaux de plaisance à moteur, les règles de taxe ne suivent pas les règles générales, mais des règles spécifiques.

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :

1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ;

2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :

1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ;

2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.