Article L423-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Résumé Pour les bateaux de plaisance à moteur, c'est l'administration qui calcule la taxe.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
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