Article L423-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur: les personnes redevables
Résumé Le propriétaire du permis et le candidat paient la taxe pour un bateau de plaisance à moteur.
Est redevable de la taxe :
1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ;
2° Pour la candidature taxable, le candidat.
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