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Sous-section 6

Constatation de la taxe

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Article L423-33

Dispositions relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Code des impositions sur les biens et services

Article L423-32

Article L423-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constatation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé La taxe sur les bateaux personnels est fixée par l'administration.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence à l’article L 161‑1

Résumé des changements La version actuelle précise que la constatation de la taxe se fait par dérogation à l’article L 161‑1, alors que la précédente ne faisait pas cette référence.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.