Code des impositions sur les biens et services

Article L423-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Les règles pour calculer la taxe sur les bateaux personnels sont dans le code fiscal et dans cette sous-section.

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une dérogation – intégration des règles générales

Résumé des changements La nouvelle rédaction retire l’exception qui faisait appliquer uniquement cette règle pour les engins personnels et précise qu’elle s’applique désormais en même temps que le Titre VI.

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.