Article L423-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé Il y a des règles spécifiques pour payer la taxe annuelle sur les bateaux personnels.
Les règles relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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