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Section 2

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

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Sous-section 6

Constatation de la taxe

L423-31 — L423-32

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L423-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Résumé Il existe des règles qui disent qui doit payer la taxe annuelle sur les bateaux personnels.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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2 cités

Article L423-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations fiscales des propriétaires d'engins flottants

Résumé Si tu as un bateau, tu dois payer une taxe chaque année.

Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.

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Article L423-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redévable de la taxe pour les engins maritimes à usage personnel

Résumé Si ton bateau n'a pas de drapeau français, tu dois payer la taxe.

Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.

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