Article L423-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé On sait quand payer la taxe des bateaux de loisir grâce aux règles d'un autre livre du code.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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