Article L423-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé Il existe des règles qui disent qui doit payer la taxe annuelle sur les bateaux personnels.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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