Article L423-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redévable de la taxe pour les engins maritimes à usage personnel
Résumé Si ton bateau n'a pas de drapeau français, tu dois payer la taxe.
Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.
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