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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

L423-4 — L423-12

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section unique : Eléments taxables et territoires

Article L423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la navigation maritime pour les impôts sur les biens et services

Résumé Pour les taxes sur les déplacements, la navigation maritime inclut la mer, les estuaires et les rivières jusqu'à un obstacle.

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

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Article L423-2

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Définition de l'armement d'un engin flottant

Résumé Un engin flottant est bien équipé quand il a tout ce qu'il faut pour naviguer, même si un navire autonome n'a pas besoin de tout son équipage.

L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.

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Article L423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des usages professionnel et personnel des engins flottants

Résumé Cet article explique comment savoir si un bateau est utilisé pour le travail ou pour le plaisir.

Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports.

L'usage professionnel ou personnel est établi dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer compte tenu de l'armement de l'engin flottant.

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