Article L422-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de payer la taxe sur le transport aérien de marchandises
Résumé L'exploitation d'un avion pour transporter des marchandises entraîne le paiement de la taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.
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