Article L421-259
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux modalités de paiement des impositions pour la taxe sur les poids lourds
Résumé Pour les taxes des poids lourds sur certaines routes, l'autorité compétente décide des règles de paiement, et ce n'est pas comme pour les autres taxes.
Par dérogation à l'article L. 171-1, les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.
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