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Sous-section 7

Paiement de la taxe

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Article L421-261

Obligation de paiement de la taxe sur l'utilisation des poids lourds

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-260

Article L421-260

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement anticipé de la taxe pour les poids lourds

Résumé Si un poids lourd n'a pas d'équipement électronique, il paie un acompte unique quand il fait sa déclaration, sans que les règles de l'article L. 172-4 s'appliquent.

Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article.
Par dérogation à l'article L. 172-3, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente.
L'article L. 172-4 n'est pas applicable.

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Version 1

Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article.

Par dérogation à l'article L. 172-3, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente.

L'article L. 172-4 n'est pas applicable.