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Section 6

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

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Sous-section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

L421-262

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 7 : Paiement de la taxe

Article L421-258

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement de la taxe sur les poids lourds

Résumé Les poids lourds doivent payer cette taxe selon des règles précises.

Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par le titre VII du livre Ier ainsi que par celles de la présente sous-section.

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Article L421-259

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Dérogation aux modalités de paiement des impositions pour la taxe sur les poids lourds

Résumé Pour les taxes des poids lourds sur certaines routes, l'autorité compétente décide des règles de paiement, et ce n'est pas comme pour les autres taxes.

Par dérogation à l'article L. 171-1, les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.

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Article L421-260

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Paiement anticipé de la taxe pour les poids lourds

Résumé Si un poids lourd n'a pas d'équipement électronique, il paie un acompte unique quand il fait sa déclaration, sans que les règles de l'article L. 172-4 s'appliquent.

Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article.
Par dérogation à l'article L. 172-3, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente.
L'article L. 172-4 n'est pas applicable.

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Article L421-261

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Obligation de paiement de la taxe sur l'utilisation des poids lourds

Résumé Qui que ce soit qui utilise un poids lourd doit payer la taxe.

Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables :
1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ;
2° Le conducteur du poids lourd ;
3° Le propriétaire du poids lourd ;
4° Le locataire du poids lourd.

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