Article L421-235
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonérations pour coûts externes des poids lourds
Résumé Les poids lourds peuvent parfois ne pas payer certains frais si ces frais pourraient causer des problèmes à l'environnement, la santé ou la sécurité.
L'autorité compétente peut, dans des conditions déterminées par décret, instituer une exonération d'un ou plusieurs des tarifs pour coûts externes applicable aux sections de tarification pour lesquelles la taxation serait susceptible d'induire des comportements dont l'impact sur l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière serait négatif.
1 version