Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone

Article L421-233

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des catégories fiscales pour les émissions de dioxyde de carbone

Résumé Les catégories fiscales pour les émissions de CO2 sont déterminées en fonction des émissions et peuvent être regroupées.

Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.

L'arrêté prévu au même article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.

Article L421-234

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Détérmination du tarif des émissions de dioxyde de carbone

Résumé Le prix des émissions de CO2 est calculé en multipliant un maximum autorisé par un pourcentage décidé par les autorités.

Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.