Section précédente
Sous-Paragraphe 5
Tarif maximal
L421-227 — L421-228
Section parente
Sous-section 3
Montant des taxes
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
L421-229 — L421-230
Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux
