Article L421-226
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction proportionnée du tarif d'infrastructure pour les poids lourds fréquents
Résumé Les poids lourds fréquents ont une réduction de tarif limitée à 13 %.
La réduction mentionnée à l'article L. 421-225 est proportionnée aux économies de frais administratifs induites pour le traitement des poids lourds qui relèvent de cet article par rapport aux autres poids lourds, dans la limite de 13 % du tarif auquel elle s'applique.
1 version
1 cité